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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 6o Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les
3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
du 23 août 2023 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du
5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
société par actions simplifiée (SAS) Barbershop II la tête aux pieds, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, l’annulation de la décision
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable./ La convocation
5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
une décision du directeur général de l'OFII du 19 décembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII dont le contenu est aisément consultable tant par le juge que par les parties, à l'effet
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221562_20250306
6 mars 2025
La société soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît le droit au procès équitable en l'absence de notification du procès-verbal d'infraction
1ère chambre
DTA_2107168_20230530
30 mai 2023
La société a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 10 juin 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux.
9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un emploi ou dans un service dont la suppression est
DTA_2516119_20251121
DTA_2104205_20230614
14 juin 2023
Il n'est à cet égard pas contesté qu'elle n'a sollicité la communication du procès-verbal que postérieurement à la décision lui infligeant la sanction, dans son recours gracieux et que l'OFII ne lui a
DTA_2006812_20230602
2 juin 2023
Par un courrier du 21 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 11 février 2020, l'OFII a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001238_20220928
28 septembre 2022
Ces procès-verbaux mentionnent le manquement tiré de ce que la société BS Services n'a pas informé vingt-quatre salariés titulaires de cartes d'identification aéroportuaires qui ne justifient plus d'une
DTA_2004222_20221216
16 décembre 2022
; - elle est illégale dès lors que la société a été bernée par l'usage de faux documents, dont elle n'a pas eu le temps de vérifier l'authenticité ; - la décision en tant qu'elle lui applique la contribution
DTA_2405049_20251222
22 décembre 2025
d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.
4ème chambre
DTA_2200711_20250625
25 juin 2025
La SASU Pizza Net demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que la décision du 6 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
Il est ainsi mentionné dans le procès-verbal de la réunion, que les membres du CSE dont faisait partie la suppléante de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon lequel la suspension de sa décision porterait atteinte aux intérêts des salariés volontaires
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ".
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente ; - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les salariés qu'elle est accusée
3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
conserver le salarié à son service constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans
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