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3 340 résultats pour « démission donnée verbalement par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201335_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 6o Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les

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TA

3ème Chambre

DTA_2305810_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du 23 août 2023 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du

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TA

5ème Chambre

DTA_2400021_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

société par actions simplifiée (SAS) Barbershop II la tête aux pieds, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, l’annulation de la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable./ La convocation

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TA

5ème chambre

DTA_2307080_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

une décision du directeur général de l'OFII du 19 décembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII dont le contenu est aisément consultable tant par le juge que par les parties, à l'effet

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221562_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La société soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît le droit au procès équitable en l'absence de notification du procès-verbal d'infraction

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TA

1ère chambre

DTA_2107168_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 10 juin 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux.

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TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un emploi ou dans un service dont la suppression est

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TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un emploi ou dans un service dont la suppression est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104205_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il n'est à cet égard pas contesté qu'elle n'a sollicité la communication du procès-verbal que postérieurement à la décision lui infligeant la sanction, dans son recours gracieux et que l'OFII ne lui a

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TA

9ème Chambre

DTA_2006812_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un courrier du 21 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 11 février 2020, l'OFII a rejeté sa demande.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2001238_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces procès-verbaux mentionnent le manquement tiré de ce que la société BS Services n'a pas informé vingt-quatre salariés titulaires de cartes d'identification aéroportuaires qui ne justifient plus d'une

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TA

1ère chambre

DTA_2004222_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; - elle est illégale dès lors que la société a été bernée par l'usage de faux documents, dont elle n'a pas eu le temps de vérifier l'authenticité ; - la décision en tant qu'elle lui applique la contribution

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2405049_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.

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TA

4ème chambre

DTA_2200711_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La SASU Pizza Net demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que la décision du 6 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.

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TA

6ème chambre

DTA_2303122_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est ainsi mentionné dans le procès-verbal de la réunion, que les membres du CSE dont faisait partie la suppléante de M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon lequel la suspension de sa décision porterait atteinte aux intérêts des salariés volontaires

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TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ".

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TA

6ème chambre

DTA_2002525_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente ; - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les salariés qu'elle est accusée

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TA

3ème chambre

DTA_2302397_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conserver le salarié à son service constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de plein droit de son contrat de travail, la démission postérieure du salarié se trouve donc sans

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