La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre de mise en demeure en date du 17 septembre 2021

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Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2021, le 19 juillet 2021 et le 23 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Voisin-Moncho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021, 11 janvier et 15 mars 2022, la communauté de communes de la région de Guebwiller conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de

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Par lettre du 7 juillet 2022, la SELARL A et associés a informé le tribunal qu'elle souhaitait produire de nouvelles pièces.

Par lettre du 16 juillet 2025, l'acheteur a informé la société requérante du rejet de son offre, classée deuxième, et de l'attribution du marché à la SELARL de Pathologie.

Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti

lequel le maire de Marseille l’a mise en demeure d’obtenir une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur la pose d’une grille conforme aux dispositions de l’AVAP et, à défaut