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, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ".

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Par un acte d'engagement en date du 18 avril 2019, le département du Loiret a confié à un groupement conjoint d'entreprises constitué par la société à responsabilité limitée TRM Espaces verts, la société

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La nécessité du remplacement de cette vitrine et de la repose de films à l'identique de l'existant résultent suffisamment de l'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Hubert Rougeot Meursault, représentée par Me Astor, demande au tribunal de rejeter la requête de la SA

vu des justificatifs fournis, qu’aucune plus ou moins-value n’a résulté de la cession de 5 152 euros réalisée en 2016 via Arkea Direct Bank, d’autre part, estimé qu’aucun abattement ne pouvait être accordé

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B..., représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de la Guadeloupe a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

titre des années 2015, 2016 et 2017, en droits, pénalités et intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de les décharger de la pénalité de 80 % mise à leur charge ; 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder

; tel est le cas l'œdicnème criard qui a été considéré à tort comme étant de passage et donc écarté de la demande de dérogation alors qu'il aurait dû être considéré comme " nicheur certain " au vu des

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C demande au Tribunal l'annulation de cette décision et, subsidiairement, de lui accorder la remise gracieuse de la dette de 1 785 euros.