à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.

A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour

A B, représenté par Me Ursini-Maurin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Pierre Oudot lui a octroyé le bénéfice

A justifie participer à l'entretien et l'éducation de sa fille de sorte qu'il est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a méconnu les dispositions

E A, représenté par Me Cipiere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant

de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au respect des droits de la défense ; - la décision en litige est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'une décision purement pécuniaire devenue définitive rend irrecevable la demande du destinataire d'obtenir réparation

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. M.

Par un jugement du 28 mai 2020, devenu définitif et rendu sous le n°1911311, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé l'annulation de la décision du 5 juillet 2019. M.

de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle

Par une décision du 6 mars 2025, le ministre de l’intérieur a notifié à M.

A B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

juridictionnelle devenue définitive.

Cette décision, qui n’a pas été contestée par la requérante, est devenue définitive.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

il a divorcé le 31 mars 2017.

Il soutient que la décision attaquée : -est entachée d'incompétence de sa signataire ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - a été prise en méconnaissance du droit à être entendu et méconnait

médical. / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.