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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101865_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la villa a été signée le 5 janvier 2015, de telle sorte que son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne pouvait intervenir avant cette date

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient qu'elle n'a eu pleine connaissance de l'illégalité de la baisse de son taux de prime qu'à la date à laquelle elle a reçu notification de son évaluation, le 16 octobre 2019, et que ses conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

démonstration - économique ou comptable - explicite et cohérente, procédant, par exemple, de la prise en compte des risques futurs pesant sur l'exploitation, suffisamment certains et identifiables à la date

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

tables de mortalité 2017-2019 pour les hommes publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques et un taux d'intérêt nul qui correspond d'avantage aux données économiques à la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202589_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

une utilisation distincte. » Aux termes de l’article 1495 dudit code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316204_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte ensuite des analyses des adresses IP détaillées dans la note de l’unité anti-fraude de la CDC en date du 21 juin 2023, que plus de 70 % des connexions sont réalisées via des proxy ou des VPN

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009633_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations industrielles, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203349_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, il y a lieu pour le tribunal de s’approprier les dates et taux évalués par l’expert judiciaire.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la surface pondérée déterminée pour chaque logement ; dans le cadre de la révision de l’évaluation des locaux à usage d’habitation de 1970, la commission communale des impôts locaux a déterminé des

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308091_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

déficit fonctionnel permanent : L’expertise diligentée par le centre hospitalier universitaire de Lille et réalisée le 17 août 2022 a fixé la consolidation de l’état de santé de Mme B... à cette même date

Source officielle

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