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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503537_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608509_20260507
7 mai 2026
décision implicite de rejet née le 6 février 2026 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2515630_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2507162_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503322_20251117
17 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née du silence gardé
ORTA_2307346_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé pendant deux mois par le préfet sur les demandes complètes de délivrance d'un document de circulation pour
ORTA_2520069_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2520081_20251203
3 décembre 2025
1ère Chambre
DTA_2500163_20251118
18 novembre 2025
des établissements assurant la garde des enfants du 13 décembre 2024 ne lui a jamais été notifié contrairement à ce que prescrit l’article 8 de la délibération n° 95-1 AT du 19 janvier 1995 ; la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302447_20230728
28 juillet 2023
portée aux droits des gardés à vue.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415863_20241122
22 novembre 2024
B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Medjnah, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 11
ORTA_2601606_20260506
6 mai 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2515336_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2505203_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2505208_20250428
DTA_2501266_20250521
21 mai 2025
de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de titre de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308629_20231205
5 décembre 2023
de suspension présentée par Mme A au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4.
ORTA_2601610_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2606751_20260418
18 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2522090_20260224
24 février 2026
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