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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404384_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ne suffit pas de disposer d’une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l’élève ou de l’étudiant soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. / Pour les élèves et étudiants
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200603_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
370 euros sur son attestation fiscale.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2306617_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur l’ensemble de ses déclarations fiscales pour les années 2014 à 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304900_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors qu'elle vit en concubinage avec son compagnon et réalise une déclaration fiscale distincte de ce dernier ; - ses ressources et
Source officielle7éme chambre
DTA_2107892_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation alors que, d'une part, elle a bien justifié d'une perte de chiffre d'affaires pour la période de référence tel qu'il ressort des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200208_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que Mme B ne démontre, par les pièces qu'elle a produites, ni la réalité des chiffres d'affaires déclarés ni son éligibilité au dispositif d'aide aux entreprises ni sa bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur n'a pas contrôlé sur place la sincérité de ses déclarations fiscales souscrites en les comparant avec des écritures comptables ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur n'a pas contrôlé sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par la SA Etienne Lacroix Tous Artifices en les comparant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
13 février 2023
euros pour le trimestre de mars à mai 2019 et, d'autre part, des loyers tirés de la location de biens immobiliers de la société civile immobilière (SCI) du Marais, en se fondant notamment sur la déclaration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224952_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision de refus initiale du 25 mai 2021, que le chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 saisi dans la demande n'était pas cohérent avec les données en possession de l'administration issues des déclarations
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette insuffisance de déclaration est certaine alors que le contribuable reconnaît lui-même avoir effectivement oublié de déclarer ces sommes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311639_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
lors qu’il n’avait pas déclaré à l’administration fiscale les ressources qu’il avait perçues au titre de l’année 2020. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2212941_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société par actions simplifiée Bluestorage, filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la société européenne Bolloré est la société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts, exerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
stationnement en sus de celles requises par le règlement du plan local d'urbanisme ; - le sixième motif tiré de la contradiction entre les totaux mentionnés dans les cadres 1.1 et 1.2.1. de la déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
travaille sous contrat à durée indéterminée depuis le 12 décembre 2021, dispose d'une expertise professionnelle en matière d'employé familial, n'a jamais troublé l'ordre public, est à jour de ses déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pas l'ancienneté et la stabilité de la relation de couple dont il fait état en se prévalant de la conclusion d'un pacte civil de solidarité de juin 2021, d'un contrat de location de mars 2021, de déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200070_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois si le document versé au dossier par l'intéressée et intitulé " déclaration IS 2020 " permet d'établir qu'une déclaration fiscale, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, a été
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lui a demandé de produire des déclarations fiscales souscrites à Chypre ainsi que la preuve de leur dépôt ; le professeur D B De la Motte, directeur du master de droit fiscal à l'université Paris-Est-Créteil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
C relève une incohérence avec les montants des revenus nets imposables figurant sur ses avis d'imposition et la déclaration fiscale des traitements et salaires, cette incohérence demeure toutefois sans
Source officiellePage 20 sur 1019