C B M A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours contre

S'agissant de la demande de substitution de motifs sollicitée par le préfet de la Vendée en défense : 10.

Le 26 juillet 2023, après avoir demandé à quitter sa cellule pour jeter sa poubelle, il a refusé de la réintégrer.

Le 26 juillet 2023, après avoir demandé à quitter sa cellule pour jeter sa poubelle, il a refusé de la réintégrer.

Le 26 juillet 2023, après avoir demandé à quitter sa cellule pour jeter sa poubelle, il a refusé de la réintégrer.

préalablement formée devant elle. ". 11.

préalablement formée devant elle. ". 11.

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents.

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. / () ". 4.

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui

B..., lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, dont quinze jours avec sursis actif pendant six mois.

français d'une durée de 1 an ; 2°) d'ordonner le sursis à son exécution ; 3°) d'autoriser la poursuite de sa demande d'asile en France.

Sa demande ayant été rejetée le 29 septembre 2020, elle demande la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause. 2.

Ces derniers se sont opposés aux poursuites par une réclamation adressée au comptable le 7 juin 2021.

Il résulte de l'instruction que pour demander l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en litige, la requérante invoque des irrégularités en la forme desdits actes de poursuites,

B demande l'annulation de la décision attaquée.

un sursis de paiement.

d'une durée de quatre mois, dont trois mois avec sursis.