le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

sa première proposition, soit lui faire une nouvelle proposition de validation en pouvant, le cas échéant, remettre en cause ses propositions antérieures.

contractée au titre du revenu de solidarité active, doivent être rejetées comme irrecevables, et la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse doit être accueillie.

C..., représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

de titres de recettes non fondés pour un montant de 6 935,39 euros figurant dans le tableau suivant : 2 N° 2406883 Numéro de titre Montant des soins 2155309 67,00 € 2155319 2 292,19 € 2155321

Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 16.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au titre des dispositions

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Le 16 décembre suivant, l'intéressée a remis en cause le bien-fondé de l'indu de RSA et demandé une remise gracieuse de cette dette d'un montant de 225 euros.

Le 16 décembre suivant, l'intéressée a remis en cause le bien-fondé de l'indu de RSA et demandé une remise gracieuse de cette dette d'un montant de 225 euros.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

en vigueur n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions portées dans le jugement supplétif ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il est fondé

A..., sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts. Pour remettre en cause le bien-fondé de cette rectification, M.

Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Il résulte donc de l'instruction que Mme C a présenté un dossier de demande de revenu de solidarité active incomplet et qu'elle s'est abstenue de le régulariser, malgré les demandes répétées de la caisse

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui délivrer un titre