A B, représenté par Me Sautereau, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le courrier du 19 août 2025 et la mise en demeure du 28 octobre 2025 sont irrecevables faute de requête au fond ; au surplus ces documents ne

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la requête n° 2502442, enregistrée le 12 février 2025, par laquelle M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables ; - la demande de suspension est irrecevable

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 octobre 2022. 4.

par les mêmes moyens, - et les observations de Me Dehan, représentant la commune de Champillon, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme A ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens présentés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - le représentant de la société Les Jardins d'Alysson n'a pas qualité pour agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 18 novembre 2024, la société NETVLM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Elle soutient que la requête est irrecevable, qu’il n’y a pas d’urgence et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B, si elle s'y croit recevable et fondée, forme un recours au fond devant le tribunal administratif, afin de contester le classement de sa parcelle

2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

A..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus

Elle soutient que : - la demande en référé est manifestement mal fondée dès lors que la requête au fond est tardive ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la zone de Villennes-sur-Seine

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas établie ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M.