A demande au tribunal d'annuler ces dispositions. Sur l'aide judiciaire : 2. M. A justifie avoir déposé une demande auprès du bureau de l'aide judiciaire de la cour d'appel de Nouméa.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 1er mars 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 13 avril 2023. Vu les pièces du dossier.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le 26 mars 2024, Mme A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile et a bénéficié d'un entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 juin 2024.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 16 décembre 2025.

C demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2020.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2025.

Mme E... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

C, dont il a estimé que la situation n'entre dans aucun des cas visés à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 28 juin 2013 pour que sa demande de protection internationale, qui ne relève pas, en

Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du