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1 153 résultats pour « dire tendant à la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203488_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 27 mars 2026, la SARL Le Nymphéa, représentée par Me Susini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000900_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 juillet 2022, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête présentée par M. A... D....

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300632_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409275_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 11 juin 2025, M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206306_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022 sous le n° 2206306, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201702_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 8 août 2022, M. A C, M. E G, M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301012_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 21 août 2023, M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300063_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Ceniol soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 254 euros,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1704379_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 octobre 2019, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de la société MMA Iard tendant à la condamnation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203054_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre et 9 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Bernardin, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410771_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 et 22 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104400_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, complétée par le formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021, 23 juin 2021 et 5 septembre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1706622_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par Mme B A et autres, d'une requête tendant à ce qu'une expertise judiciaire soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403165_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : Sur la régularité des opérations d’expertise : - la seule durée de la procédure d’expertise n’est pas un critère suffisant pour prononcer la nullité d’un rapport ; - l’expert a

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407465_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403346_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte, d'un montant de 1 902 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400131_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203904_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Sur la condition tenant à l'urgence : 7.

Source officielle

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