Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de

Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de

Mme A... a été admise à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et a été radiée des cadres à compter du 23 mars

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ".

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " et aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

des collectivités locales. / (…) / La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie située 167 rue de Provence à Sisteron (04200) dans un nouveau local

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juillet 2021 et 13 juillet 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est conclut au rejet de la requête

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ".

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ".

Mme B, agent administratif titulaire du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie, a été mutée à compter du 1er janvier 2011 à Paris, en qualité de responsable du campus local de l'école

Le directeur de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire de l’agence de service et de paiement a produit une attestation de mise en paiement enregistrée le 16 mai 2025.

la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclut

B, directeur adjoint de l'offre de soins et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C, directrice du pôle efficience de l'agence et signataire de l'arrêté attaqué.

Il soutient que l'emploi de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants est un emploi fonctionnel en application de l'article L.412-6 du code de la fonction publique territoriale

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 avril, 3 octobre et 29 décembre 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il ressort encore des termes de cette délibération qu'elle concerne les agents affectés à la direction de l'éducation et la jeunesse sur un emploi d'agent d'accueil et d'entretien des locaux scolaires,

Elle soutient que : - la décision est illégale dès lors que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant émis un avis favorable à son admission à la retraite pour