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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2116210_20250429
29 avril 2025
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
3ème chambre
DTA_2007469_20230420
20 avril 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 2020 et 18 février 2021, la SCI Prejam demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage
1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la société Capital Bois, fournisseur du bois mis en œuvre par la société d'Atelier d'Agencement ne justifie d'aucun droit dont le présent jugement est susceptible
4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
-30-30-20 n° 20 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, n° 70 et suivants.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301352_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
B soutient que la coupure d'électricité porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale et à son droit de propriété.
4ème chambre
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
5ème Chambre
DTA_2200021_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - les gérants du restaurant ont entreposé un container avec habillage en bois et une terrasse en bois sans emprise au sol sur l'aire de retournement de la voie de circulation arrière
1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
A mais seulement que soient réexaminés ses droits à être titularisé.
9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles sont incluses dans le périmètre des espaces naturels sensibles (ENS) recensés par le conservatoire départemental, au titre des espaces boisés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208884_20221214
14 décembre 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Voisins-le-Bretonneux a décidé la fermeture du groupe scolaire maternel et élémentaire du Bois
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
D'une part, en tant que les requérants soutiennent que ce sont les droits des usagers d'un chemin rural ouvert à la circulation publique qui ont été méconnus, ils mettent en cause la décision de la commune
DTA_2111117_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne les locaux à usage d'enseignement : 3.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302844_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le contrevenant occupe via un appontement en bois, d'une surface de 3,20 m², sans droit ni titre, le domaine public fluvial ; - les faits sont constitutifs d'une contravention
7ème chambre
DTA_2312321_20251027
27 octobre 2025
en nom collectif (SNC) Scolimmo un permis de construire un immeuble de neuf logements et une villa à usage d’habitation sur un terrain situé 55 bis, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois, ainsi que
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, la société BMCC soulève que les désordres énoncés n'ont aucun rapport avec le lot n° 7 " Menuiseries intérieures bois " dont elle avait la charge.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508729_20250602
2 juin 2025
B A, et de tous occupants de son chef, du campement n° 458, situé sur la parcelle située dans le bois de Vincennes, dans le 12ème arrondissement, au niveau de l'avenue de Nogent, occupée par lui, sans
3ème Chambre
DTA_2109124_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la carence du maire de Rexpoëde à faire usage de ses pouvoirs de police : 2.
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
B A a été recruté le 23 novembre 2009 par la société McDonald's Ouest parisien en qualité d'équipier polyvalent du restaurant des Clayes-sous-Bois et occupait depuis le mois de novembre 2020, les mandats
6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
B un permis de construire une maison d'habitation individuelle de plain-pied de 146 m² sur un terrain situé à " Le Grand Bois " sur le territoire de cette commune.
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