Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

liberté fondamentale et au droit au procès équitable ; - Le département de l'Aude a méconnu les articles 12,3 et 15 du règlement général sur la protection des données tenant à l'absence de communication

Elle soutient que : - elle est privée du droit d’introduire depuis mi-juillet un référé à raison du comportement du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui porte atteinte à droit à un procès équitable

à un procès équitable et à un recours effectif, en tant qu'elles constituent des preuves déterminantes des faits de violences dont ils prétendent avoir été victimes dans la nuit du 24 mars 2024.

au procès équitable ; les propositions de rectification du 21 mai 2025 ont été irrégulièrement notifiées ; il y a lieu en conséquence de dégréver d’office les redressements notifiés aux associés de

de l'homme et des libertés fondamentales qui édicte le droit à un procès équitable.

E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à un procès équitable. 10.

à un procès équitable n'ont pas été respectés dès lors que ses requêtes envoyées au tribunal administratif de Rouen, à la cour administrative d'appel de Douai et au Conseil d'Etat n'ont pas été entendues

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.

B soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite ; - l'absence d'exécution du jugement du 25 septembre 2024 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable

à un recours effectif et à un procès équitable tels que protégés par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 13

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Il soutient que les décisions attaquées portent une atteinte grave au droit à l’exercice effectif d’un recours, au droit à un procès équitable, au droit à accéder à un avocat et au droit d’accès aux documents

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2.

de la défense et le principe du procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article