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d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve durablement en situation précaire, dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier et de pouvoir jouir de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201712_20220715

Administratif

15 juillet 2022

soutient que : Sur l'urgence : - sa situation familiale et professionnelle s'est dégradée depuis le refus implicitement opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, qui le prive de droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519846_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est manifeste dès lors qu’il se trouve dans une situation précaire, dépourvu de titre de séjour, ce qui l’empêche d’accéder à ses droits sociaux, de travailler légalement

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510848_20250923

Administratif

23 septembre 2025

professionnelle et se trouve dans l'impossibilité d'ouvrir des droits sociaux, notamment en matière de couverture maladie ; la situation le place dans une incertitude permanente quant à son maintien sur

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512099_20250827

Administratif

27 août 2025

France et est diplômée du baccalauréat, ce qui témoigne de son intégration durable dans ce pays ; en raison de l'impossibilité matérielle de déposer sa demande, elle se trouve menacée de perdre ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301447_20230215

Administratif

15 février 2023

est remplie dès lors, d'une part, qu'il se trouve dans une situation administrative extrêmement précaire dans la mesure où il ne peut plus exercer son activité professionnelle, que le bénéfice des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512884_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté de circulation et la prive de ses droits sociaux ; - il existe plusieurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

de manière grave et immédiate sa situation ; en effet, il ne peut exercer une activité professionnelle et est maintenu dans une situation de précarité, étant sans revenus et ne pouvant bénéficier de droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502689_20250820

Administratif

20 août 2025

l'expose au risque d'éloignement immédiat et de placement en rétention, à la perte de toute possibilité légale de travailler ou de poursuivre une formation et à l'impossibilité d'accéder à certains droits

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530409_20251027

Administratif

27 octobre 2025

: - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il est placé dans une situation d’irrégularité, ne peut bénéficier de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402147_20240717

Administratif

17 juillet 2024

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, qui ne lui permet pas d'établir la régularité de son séjour en France, la prive de son assurance maladie et des droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001698_20221123

Administratif

23 novembre 2022

2°) d'enjoindre au syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 23 mars 2020 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601717_20260206

Administratif

6 février 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation irrégulière et ne peut travailler et bénéficier de ses droits sociaux, qu’elle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510178_20250625

Administratif

25 juin 2025

liberté et à une interdiction de voyager ; en outre, l'irrégularité de sa situation administrative met en péril ses intérêts professionnels et sa situation économique au regard de l'interruption de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510477_20250702

Administratif

2 juillet 2025

de titre de séjour déposée en qualité d'étranger malade examinée, qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de travailler et de faire valoir ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517226_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 6 novembre 2024, qu’elle n’a plus accès aux droits sociaux, qu’elle est dans une situation

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503961_20250507

Administratif

7 mai 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande et au risque de perte de ses droits sociaux et de voir son employeur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310688_20230825

Administratif

25 août 2023

Il y a urgence à prononcer la mesure sollicitée dès lors qu'il se retrouve, compte tenu de la carence de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en situation irrégulière et s'expose à une perte de ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303984_20230824

Administratif

24 août 2023

les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un titre de séjour lui permettrait, notamment, d'obtenir un titre de séjour, de travailler et d'accéder aux droits

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1ère chambre

DTA_2100576_20240109

Administratif

9 janvier 2024

l'illégalité de la décision de le licencier du 6 octobre 2014 ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort de procéder à la reconstitution de l'ensemble de ses droits

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