utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur, en méconnaissance de l’article R. 213-23 du code pénitentiaire ; - ses droits de la défense ont été méconnus, dès lors

qui concerne la présence des deux assesseurs, l’autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d’incident dont il n’est pas établi qu’il ne serait pas le 1er assesseur ; - les droits

d'asile n'ait statué sur leurs recours, le préfet a porté une atteinte grave à leur droit de la défense.

droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense et de la bonne administration et du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas

résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

et l'ensemble des faits reprochés ; - le conseil de discipline était régulièrement composé ; le quorum était atteint ; - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu, ni les droits de la défense

droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant. 5.Si M.

B soutient que les deux décisions en litige ont méconnu le principe du respect des droits de la défense.

de la défense, notamment le droit de se taire et le droit d’être assistée du ou des défenseurs de son choix ; *s’agissant de la procédure devant le conseil de discipline : . la convocation ne précise

plus importants que ceux résultant des éléments déclarés, en méconnaissance des droits de la défense ; - la totalité de la surface de l'aire de gardiennage de caravanes doit être déclarée en surface

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base

Par ailleurs, la décision disciplinaire du 7 octobre 2024, signée par Me Huot, précise que « l’administration pénitentiaire a mis en œuvre tous les moyens afin de garantir les droits de la défense ».

B a été mis à même de présenter ses observations sur la décision contestée, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a méconnu les droits de la défense.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - l'arrêté méconnaît les droits de la défense ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

En ce qui concerne le respect des droits de la défense : Il ressort de la décision attaquée que M.

En deuxième lieu, la requérante soutient que les droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés.

Elle soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus par le service dès lors que le changement de catégorie de local commercial a été effectué sans en avertir la société au préalable qui n’

soutient que la procédure disciplinaire serait irrégulière en ce qu’il n’aurait pas été informé lors de sa convocation à l’entretien fixé préalablement au prononcé de la sanction litigieuse , des droits

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - le coefficient d'entretien doit être fixé