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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302016_20230920
20 septembre 2023
Dès lors, sa participation aux opérations d'expertise doit être regardée comme inutile. Il y a donc lieu de la mettre hors de cause. 6.
3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600228_20260110
10 janvier 2026
droit d’asile aux termes desquelles la carte de résident est renouvelable de plein droit.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords
6ème Chambre
DTA_2009335_20230127
27 janvier 2023
Le 23 avril 2019, alors qu'il quittait l'aire de stationnement du commerce Bureau Vallée au volant de son véhicule automobile, M.
3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
Mme A, qui a vendu son fonds de commerce de bar-tabac le 28 septembre 2017, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des revenus de l'année 2017, à l'issue duquel elle a été rendue destinataire
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100546_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
registre du commerce et des sociétés le 19 septembre 2012 pour clôture d'insuffisance d'actifs.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
d’accès à la plateforme dédiée nécessaires dans le cadre de la procédure hors-délai.
DTA_2606323_20260318
DTA_2606324_20260318
DTA_2606325_20260318
DTA_2202901_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret : " () la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107625_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS Chantier naval de Socoa à verser au département des Pyrénées-Atlantiques, venant aux droits de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque,
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. () Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
DTA_2514377_20250616
16 juin 2025
conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, y compris dans le cadre du référé institué à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20250528
28 mai 2025
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ".
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