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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506444_20250808
8 août 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des documents comptables produits par la société requérante, que la durée de cinq mois de fermeture administrative, prononcée par l'arrêté litigieux, est de nature
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300227_20230216
16 février 2023
A B a été placé à l'isolement à compter du 29 décembre 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2316122_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même
3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
" ; - les factures de la société Nicolas Milan Compétition qualifiées de fictives par l'administration ont certes été irrégulièrement rédigées par son ancienne comptable mais elles correspondent néanmoins
4ème Chambre
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
non déclarée, du montant de taxe collectée au titre de cette année et mentionnée à titre de régularisation dans les déclarations souscrites au titre des mois de janvier 2015 et mars 2015. 12.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002495_20221124
24 novembre 2022
Après que le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a déterminé le montant des revenus à prendre en compte au vu des documents comptables transmis par l'allocataire et après la révision
1ère Chambre
DTA_2108956_20220719
19 juillet 2022
Il suit de là que compte tenu de la présence d'une césure entre les deux volumes du projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article B.1.1.3 du règlement de la zone UMc du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203800_20230104
4 janvier 2023
que la préservation de la faune et des milieux n'a pas été la préoccupation des rédacteurs du schéma départemental ni de l'administration qui l'a validé ; que ses observations n'ont pas été prises en compte
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
B... est fondé à solliciter la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis le 7 août 2024, date de
5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
En tout état de cause, le plan de masse à l'échelle 1/200 matérialise la séparation entre la zone constructible et la zone non-constructible.
2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
En vertu de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
Toutefois, il ressort des termes de l'article 8 de ce contrat de concession, au demeurant non signé et non daté, que le stationnement du contractant ou de ses ayants-droits ne sera possible que dans la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
compatible ou qu'il doit prendre en compte.
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné
DTA_2109073_20250513
13 mai 2025
mètres. " Selon le lexique de ce règlement : " Une clôture* sert à obstruer le passage, à enclore un espace, entre plusieurs propriétés (limites séparatives) ou entre une (ou des) propriété(s) et le domaine
1ère chambre
DTA_2402779_20250121
21 janvier 2025
La règle générale peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, de la déclivité du terrain.
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
Ces parcelles ont été le lieu, entre 2003 et 2021, d’une activité de stockage de déchets sans autorisation, pour un volume total estimé entre 200 000 et 300 000 m3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que M.
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