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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506444_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment des documents comptables produits par la société requérante, que la durée de cinq mois de fermeture administrative, prononcée par l'arrêté litigieux, est de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300227_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B a été placé à l'isolement à compter du 29 décembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316122_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

" ; - les factures de la société Nicolas Milan Compétition qualifiées de fictives par l'administration ont certes été irrégulièrement rédigées par son ancienne comptable mais elles correspondent néanmoins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004808_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

non déclarée, du montant de taxe collectée au titre de cette année et mentionnée à titre de régularisation dans les déclarations souscrites au titre des mois de janvier 2015 et mars 2015. 12.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002495_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Après que le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a déterminé le montant des revenus à prendre en compte au vu des documents comptables transmis par l'allocataire et après la révision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108956_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il suit de là que compte tenu de la présence d'une césure entre les deux volumes du projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article B.1.1.3 du règlement de la zone UMc du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203800_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

que la préservation de la faune et des milieux n'a pas été la préoccupation des rédacteurs du schéma départemental ni de l'administration qui l'a validé ; que ses observations n'ont pas été prises en compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500208_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... est fondé à solliciter la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis le 7 août 2024, date de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102501_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En tout état de cause, le plan de masse à l'échelle 1/200 matérialise la séparation entre la zone constructible et la zone non-constructible.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304524_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, il ressort des termes de l'article 8 de ce contrat de concession, au demeurant non signé et non daté, que le stationnement du contractant ou de ses ayants-droits ne sera possible que dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

compatible ou qu'il doit prendre en compte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109073_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

mètres. " Selon le lexique de ce règlement : " Une clôture* sert à obstruer le passage, à enclore un espace, entre plusieurs propriétés (limites séparatives) ou entre une (ou des) propriété(s) et le domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La règle générale peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, de la déclivité du terrain.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces parcelles ont été le lieu, entre 2003 et 2021, d’une activité de stockage de déchets sans autorisation, pour un volume total estimé entre 200 000 et 300 000 m3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510667_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle

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