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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - les indus concernent son épouse, dont il est séparé de longue date ; - il ne peut lui être reproché la présumée fraude et les fausses déclarations de son épouse dont il ignorait l
7ème Chambre
DTA_2309859_20240515
15 mai 2024
Par ailleurs, la seule circonstance qu'une procédure de divorce est en cours entre lui et son épouse n'implique pas à elle seule que le préfet de Maine-et-Loire a apprécié de manière manifestement erronée
3ème Chambre
DTA_2203694_20240221
21 février 2024
E A C, ressortissant français qu'elle a épousé en septembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2202888_20221230
30 décembre 2022
sa faiblesse psychologique et de l'avoir épousée dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.
1ère chambre
DTA_1810342_20220701
1 juillet 2022
A B, se décomposant comme suit : - 10 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance ; - 16 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation de
7ème chambre
DTA_2501835_20250930
30 septembre 2025
B... épouse D...
1ère Chambre
DTA_2502809_20251222
22 décembre 2025
A... n’a jamais exercé d’activité professionnelle, à l’exception de l’année 2015, qu’il a été condamné, en première instance et en appel, pour des faits d’une extrême gravité qu’il persiste pourtant à
CH 2 JU
DTA_2202905_20221229
29 décembre 2022
Elle s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dont elle a divorcé le 13 mai 2019.
4ème Chambre
DTA_2205167_20221117
17 novembre 2022
Le couple a divorcé par consentement mutuel le 1er octobre 2020 et M. A a épousé une ressortissante italienne deux jours plus tard. Il a alors demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Chambre 2
DTA_2303010_20240927
27 septembre 2024
s'est désistée de son action tendant au prononcé du divorce de leur mariage et que la vie commune a repris.
8ème chambre
DTA_2108588_20220712
12 juillet 2022
B a épousé une ressortissante française.
8ème chambre (J.U)
DTA_2400697_20250917
17 septembre 2025
de divorce ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
5ème Chambre
DTA_2501235_20251118
malade, il ne peut prétendre au renouvellement de ce titre dès lors que le couple est en instance de divorce.
4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
Toutefois, ces informations sont erronées dès lors que le divorce a été prononcé le 29 avril 2022.
DTA_2504896_20251205
5 décembre 2025
ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an
ELOIGNEMENT
DTA_2308916_20231025
25 octobre 2023
Il indique son intention de se marier avec sa compagne dès qu'il aura divorcé de son épouse demeurant en Turquie avec qui il a eu trois enfants.
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
En effet, par jugement du 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, son divorce et a
Reconduites à la frontière
DTA_2500645_20250227
27 février 2025
S'il fait valoir que son épouse et leurs quatre enfants résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse serait en situation régulière sur le territoire français.
2ème chambre
DTA_2205804_20240216
16 février 2024
Par cette même décision, l'administration militaire a confirmé sa décision, s'agissant des années 2016 et 2017, au motif que l'épouse de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501409_20250220
20 février 2025
D était en instance de divorce, la commission était fondée à rejeter son recours amiable au motif, non contesté par le requérant, qu'il était logé dans un logement-foyer depuis moins de dix-huit mois ;
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