manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive

Le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 7.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 10.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17.

et entachée d'un défaut d'examen : en effet, " la motivation de cette décision est parsemée d'erreur de faits, voire d'omissions ayant entraîné des erreurs grossières dans la qualification juridique de

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen complet et particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur

portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code

de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; - elles portent atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants tel que protégés par

; - elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision portant

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même

de la décision portant refus de renouvellement de séjour ; - est entachée d'erreurs de droit tenant à la fois au défaut d'examen effectif de sa situation personnelle et à ce que le préfet s'est cru

manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ; - est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet

décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle

professionnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter