Par suite, le moyen tiré du non-respect du contradictoire ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance de taxation : 4.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société INPP et désignant liquidateur Me Simon Laure ; - les autres pièces du dossier

Par suite, il y a lieu de condamner l’OFII à lui payer une provision sur l’arriéré d’allocation pour demandeur d’asile qui sera pour l’heure liquidée à la somme de 4.000 €.

à exécution de ce jugement. 5.

A en qualité d'expert et étendu ses missions ; - l'ordonnance n° 2002591 du 30 mars 2021 du juge des référés-provision ; - les ordonnances nos 1700650 et 1803210 du 15 juin 2021 par lesquelles la

La CALL et les communes la composant ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération du 20 février 2024 et d’ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles entre

La CALL et les communes la composant ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération du 20 février 2024 et d’ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles entre

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A demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision de 22 000 euros au titre des préjudices ainsi subis. 2. Les requêtes n°s 2403357 et 2403362 de M.

Il soutient que : le titre exécutoire litigieux est irrégulier ; il ne comporte pas la signature de son auteur ; il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ; il n’est pas fondé et est

A à 1 200 euros toutes taxes comprises ; 3°) de juger que l'ensemble des frais et honoraires d'expertise doit être réglé par Suez Eau France, conformément au jugement du 1er avril 2021 du tribunal administratif

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.