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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303288_20230926
26 septembre 2023
Alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", il a obtenu, au mois de mars 2020, un changement de statut dans le cadre de l'exercice d'une activité non
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304756_20251201
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l’association "Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans », prise en la personne de son président en exercice
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600740_20260211
11 février 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et d’exercice
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300168_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - les sommes réclamées par Pôle emploi ne sont pas dues ; il conteste l’exercice d’une activité non salariée ou de tout autre activité sur la période où il a été indemnisé ; - il a
2ème Chambre
DTA_2102617_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête
4ème Chambre
DTA_2003846_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
1ère Chambre
DTA_2200315_20230228
28 février 2023
immobiliers constituent effectivement des immobilisations amortissables neuves au sens de l'article LP. 974-1 du code des impôts de la Polynésie française ; néanmoins, l'entreprise a reporté le résultat de l'exercice
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2405010_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le département de Vaucluse, représenté par sa présidente en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2405011_20251103
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217183_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, l'Établissement public territorial Plaine Commune, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500537_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistrée le 28 octobre 2025, l’agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du versement de la subvention
ORTA_2500587_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistrée le 12 novembre 2025, l’agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du versement de la subvention
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500758_20260420
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Juge unique (1)
DTA_2204411_20240221
21 février 2024
A, de l'exercice d'une activité non déclarée au cours d'une période pendant laquelle il bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2400658_20260107
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405705_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2303082_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301549_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2303683_20250820
20 août 2025
Par un mémoire en défense enregistrée le 6 juin 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice conclut au non-lieu à statuer de la requête.
ORTA_2301172_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice conclut au non-lieu à statuer de la requête.
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