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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
posées par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du PLU, notamment au regard des exigences de circulation des engins de lutte contre les incendies et de secours.
5ème chambre
DTA_2115470_20240117
17 janvier 2024
A, ensemble cette dernière décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304587_20230526
26 mai 2023
La SCI Maregis a déposé le 28 octobre 2021 une demande de permis de construire en vue de surélever une construction existante. Elle a obtenu le 7 mars 2022 une autorisation tacite.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300450_20230306
6 mars 2023
station d'épuration sur un terrain cadastré section BT n° 103, situé chemin des Saules, à Vic-en-Bigorre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2106781_20230516
16 mai 2023
E, attesté par un certificat du maire de la commune de Pézilla-la-Rivière du 28 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pézilla-la-Rivière et de M.
DTA_2203121_20250527
27 mai 2025
à urbaniser fermée (AUe) ; 2°) d'enjoindre au maire de Châteauneuf-sur-Isère d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil municipal dès notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne le contenu prétendument insuffisant du schéma régional des carrières au regard des exigences réglementaires : 4.
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
d'obtenir indûment une autorisation d'urbanisme, la demande de substitution de motifs fondée sur l'existence d'une fraude ne peut être accueillie. 11.
7ème chambre
DTA_2211493_20240618
18 juin 2024
de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section H n° 5 au 34 rue Berthollet ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
1ère CHAMBRE
DTA_2200160_20220929
29 septembre 2022
loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'autorisation délivrée par l'arrêté attaqué est entachée d'erreur d'appréciation, le complexe commercial projeté étant surdimensionné eu égard à l'offre déjà existante
3ème Chambre
DTA_2300400_20230412
12 avril 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 3.
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
du plan local d'urbanisme de la commune de Goudargues ; -S'agissant du bâtiment A " écurie " situé sur la parcelle cadastrée section E n°1350 : • L'absence d'autorisation d'urbanisme suite au changement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204559_20221013
13 octobre 2022
, puisque le projet porte sur 94 m² de surface créée, dont une partie n'est pas close, pour un existant de 148 m² ; les terrasses existent sur plusieurs niveaux, eu égard à la pente marquée du terrain
1ère chambre
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la commune de Lunel, représentée par CGCB Avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
2ème chambre
DTA_2001928_20230414
14 avril 2023
DTA_2100302_20240507
7 mai 2024
A et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Mas-de-Londres, représentée par la Selarl VPNG conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
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