CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431534_20250328
28 mars 2025
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et qu'elle n'a pas reçu l'argent de la vente par adjudication de son appartement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404019_20240704
4 juillet 2024
requête, enregistrée le 10 juin 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308335_20251106
6 novembre 2025
une expulsion judiciaire) ou en juin 2022 (pour un locataire et par expulsion judiciaire). 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500260_20250131
31 janvier 2025
D A d'évacuer sans délai le logement qu'il occupe au sein du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 74 avenue du Stade, appartement 36, à Sisteron, mis à sa disposition par l'association
6ème Chambre
DTA_2205364_20250703
3 juillet 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par le requérant aux questions qui lui ont été posées lors de son entretien mené en préfecture le 5 octobre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529529_20251013
13 octobre 2025
Les requérants soutiennent que : - l’urgence est avérée dès lors qu’ils doivent rembourser un crédit immobilier pour l’achat de cet appartement, dont les échéances dépassent les loyers perçus et alors
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512000_20250806
6 août 2025
Mme A continue de se maintenir dans le centre d'hébergement et ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion.
DTA_2512001_20250806
Mme B continue de se maintenir dans le centre d'hébergement et ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion.
DTA_2512002_20250806
DTA_2512489_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile de Mme C... et M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, la demande d'expulsion de la région Nouvelle Aquitaine ne peut être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 8.
1ère chambre
DTA_2403631_20250416
16 avril 2025
Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision d'expulsion contestée est contraire au
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ".
DTA_2510887_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C... se maintient indûment dans les lieux et a refusé une proposition d’hébergement ; - la mesure
1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508928_20251028
28 octobre 2025
En premier lieu, l’article R. 442-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui figure dans le livre de ce code relatif à l’expulsion, dispose que : « Les contestations relatives à l'application des
Chambre 1
DTA_2302513_20260324
24 mars 2026
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202304_20221115
15 novembre 2022
2022, la commune de Lapeyrouse, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Chambre DALO
DTA_2202355_20230227
27 février 2023
cette dernière n'a pas caractérisée, faute de produire une décision judiciaire d'expulsion.
Page 20 sur 621