Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004997_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le CIG de la petite couronne de la région Ile-de-France fait valoir que l'unique moyen que contient la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleChambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
lors que ceux-ci répondent à des contraintes nouvelles et à des modifications imposées par la réglementation ainsi qu'à une demande non satisfaite par le marché ; les innovations produites ne sont pas uniques
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que l'appartement en cause, qui a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative, était composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208177_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'une unique proposition de logement a échoué du fait de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502234_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, pour lesquels il a fait l'objet d'une unique condamnation, remontant à 2015, que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205761_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; il a fait l'objet d'une unique condamnation en 2015 ; il est père de trois enfants français et a engagé une procédure devant le juge des affaires familiales pour obtenir l'autorité parentale et organiser
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2512096_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... représenterait, du fait de cette unique condamnation pour des faits remontant à près de dix ans à la date de la décision attaquée, une menace grave pour l’ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208687_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223136_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
lieu, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2302684_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par suite, en rejetant sa demande au motif que ses enfants étaient majeurs et qu’il n’entrait donc pas dans le champ du regroupement familial, le préfet du Nord a entaché sa décision d’une erreur de fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206219_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il résulte de la lecture du mémoire en défense que l'administration a entièrement fait droit à l'unique moyen de procédure invoqué par la société requérante, ne maintenant à sa charge que les impositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522462_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, il ne ressort pas des termes du message électronique du 1er décembre 2025 qui fait état uniquement du placement en fuite de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201109_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204126_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 14 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200377_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'ordre public en raison d'une condamnation pénale intervenue en 2019 par laquelle la cour d'assises du Rhône l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, assortie d'un sursis intégral, l'unique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210111_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du bailleur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le fait générateur de la taxe est () la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406057_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, concernant les faits de conduite sans permis, M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302671_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait
Source officiellePage 20 sur 3137