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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2417291_20250130
30 janvier 2025
au cours de l'entretien.
7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
Il résulte par ailleurs des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de
DTA_2310794_20251103
3 novembre 2025
A... fait valoir que l’absence de communication du compte-rendu de l’entretien préalable l’aurait privé d’une garantie et méconnu le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
3ème Chambre
DTA_2213001_20250318
18 mars 2025
B doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours préalable obligatoire.
5ème chambre
DTA_2106346_20230525
25 mai 2023
Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème Chambre
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
cours de la réunion du bureau le 18 juin 2021, avant même l'engagement de la procédure de licenciement ; la convocation à un entretien préalable ne mentionne aucun grief et ne précise pas la nature de
Reconduite à la frontière
DTA_2202084_20221006
6 octobre 2022
Le préfet de la Haute-Loire précise qu'eu égard à ses différentes condamnations et aux déclarations faites au cours de son audition, il n'a pas décidé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour
6ème chambre
DTA_2204422_20230627
27 juin 2023
Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans que la préfète ait à faire mention de l'ensemble des éléments de
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
, un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros ; en second lieu, elle a subi, du fait du refus du maire de faire usage de ses pouvoirs pour entretenir et conserver en état le chemin
DTA_2107510_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'était pas tenue de réintégrer M.
DTA_2105966_20240326
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de réclamation préalable ; - les moyens fondés sur le code civil sont inopérants ; - la requête est mal dirigée : la communauté de communes
1 ère Chambre
DTA_2204000_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de
2ème chambre
DTA_2200149_20230228
28 février 2023
Il n'est fait exception à ces principes que pour les travaux d'entretien, de réparation et de grosses réparations qui sont consécutifs à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
Suite aux tentatives infructueuses de la reclasser, elle a été convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement par un courrier du 14 janvier 2021.
DTA_2205364_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, d'une part, le compte rendu d'entretien d'assimilation mentionne que " le postulant ne connaît pas de faits récents d'actualité ", qu'il " ne peut s'exprimer sur les faits majeurs survenus en
DTA_2007871_20230221
21 février 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller; - les conclusions de M.
8e Section - MESD
DTA_2536861_20260112
12 janvier 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.
8ème Chambre
DTA_2407052_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'étant substituée à la décision initiale du 22 mars 2024, le moyen tiré du défaut de motivation de cette
ELOIGNEMENT
DTA_2512158_20250929
29 septembre 2025
n’a pas été conduit dans le respect de ces règles de confidentialité, notamment parce qu’il n’a pas été réalisé dans un local préalablement agréé par le directeur général de l’OFPRA ; • ce même entretien
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