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5 948 résultats pour « faits postérieures au premier entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417291_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au cours de l'entretien.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102024_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte par ailleurs des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... fait valoir que l’absence de communication du compte-rendu de l’entretien préalable l’aurait privé d’une garantie et méconnu le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213001_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours préalable obligatoire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106346_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106577_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

cours de la réunion du bureau le 18 juin 2021, avant même l'engagement de la procédure de licenciement ; la convocation à un entretien préalable ne mentionne aucun grief et ne précise pas la nature de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202084_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le préfet de la Haute-Loire précise qu'eu égard à ses différentes condamnations et aux déclarations faites au cours de son audition, il n'a pas décidé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204422_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans que la préfète ait à faire mention de l'ensemble des éléments de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

, un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros ; en second lieu, elle a subi, du fait du refus du maire de faire usage de ses pouvoirs pour entretenir et conserver en état le chemin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107510_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'était pas tenue de réintégrer M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105966_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de réclamation préalable ; - les moyens fondés sur le code civil sont inopérants ; - la requête est mal dirigée : la communauté de communes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204000_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200149_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il n'est fait exception à ces principes que pour les travaux d'entretien, de réparation et de grosses réparations qui sont consécutifs à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405167_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2124036_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Suite aux tentatives infructueuses de la reclasser, elle a été convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement par un courrier du 14 janvier 2021.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205364_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, d'une part, le compte rendu d'entretien d'assimilation mentionne que " le postulant ne connaît pas de faits récents d'actualité ", qu'il " ne peut s'exprimer sur les faits majeurs survenus en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007871_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536861_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

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TA

8ème Chambre

DTA_2407052_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'étant substituée à la décision initiale du 22 mars 2024, le moyen tiré du défaut de motivation de cette

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512158_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

n’a pas été conduit dans le respect de ces règles de confidentialité, notamment parce qu’il n’a pas été réalisé dans un local préalablement agréé par le directeur général de l’OFPRA ; • ce même entretien

Source officielle

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