à leur séparation alléguée.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte.

, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

familiales, et que le requérant a lui-même fait état de cette séparation, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police du 25 octobre 2023.

G D, d'une part, et sa femme et ses enfants, d'autre part, ainsi que du fait que ces derniers risquent de subir des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur âge et de leur genre.

., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, et lui a fait

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que, compte-tenu des éléments produits à l'appui de la requête en référé et notamment du certificat

En outre, la promesse d'embauche en tant que plagiste datée du 12 mars 2024 est postérieure à l'arrêté attaqué. Dès lors, faute pour M.

le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déchargé Mme B de son obligation de paiement solidaire dû par le foyer fiscal de M. et Mme A C, avant la séparation

B A, dont elle s'est séparée peu après la naissance.

Il fait valoir qu'il n'existe aucune disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation patrimoniale et financière de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Secar est rejeté.

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522 3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

E... les retenues effectuées sur ses prestations depuis leur séparation. S’agissant de l’indu de prime d’activité : 2.

B de contourner les règles relatives au séjour en énonçant une communauté de vie avec son épouse, avec qui il est séparé de fait depuis le 27 juin 2023.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est caractérisée au regard de la durée de séparation entre la requérante et son époux, en ce que les enfants grandissent sans

Il soutient : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée et de la gravité de la situation de séparation avec son épouse engendrée par la décision litigieuse, malgré l’octroi d’

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2023 et le 28 octobre 2024, la commune de Cours, représentée par la SELAS Acty, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire