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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2213858_20230510
10 mai 2023
/L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405676_20250912
12 septembre 2025
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
10ème chambre
DTA_2308465_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
Reconduite à la frontière
DTA_2402256_20240312
12 mars 2024
A obtenu par fraude l'entrée en utilisant des documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise ou / 4. A eu son dernier domicile sur le territoire de la Partie contractante requise.
DTA_2402273_20240312
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301240_20230123
23 janvier 2023
justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou lui verser cette somme en cas de non
7ème chambre
DTA_2408096_20251128
28 novembre 2025
cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204760_20221027
27 octobre 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
3ème Chambre
DTA_2412433_20250430
30 avril 2025
S'il soutient qu'il a noué des liens avec des amis et son cousin qui lui apporte un soutien financier chaque mois, il n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors
3ème chambre
DTA_2503338_20260410
10 avril 2026
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
Chambre 1
DTA_2102530_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5e Section - 4e Chambre
DTA_2219436_20250411
11 avril 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318799_20240124
24 janvier 2024
S, Mme O, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, M, I B et F B, M. L B, Mme H B, M. R, M.
1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en 2018, la société Monviel, relevant de l'impôt sur le revenu au nom de ses deux associés M.
2ème Chambre
DTA_2503795_20250917
17 septembre 2025
de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 432-13 précité, auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non
ORTA_2404948_20240306
6 mars 2024
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
1ère chambre
DTA_2104257_20230919
19 septembre 2023
termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
condamner la société LR Architecture à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de rejeter les demandes des sociétés Apave Parisienne, Arcad, SMABTP et GT2E appelées à la cause non
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307260_20231219
19 décembre 2023
Il a fait usage d'un document d'identité espagnol dont le numéro correspond à un autre nom que le sien. Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
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