Par ailleurs, alors même que les caravanes seraient équipées de dispositifs sanitaires autonomes, les occupants n’ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau de distribution d’eau potable, ni

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation du gestionnaire du réseau d'eau potable doit être écarté. 6.

Nantes métropole relève d'ailleurs dans son avis du 18 avril 2019 que les branchements aux réseaux ainsi que l'entrepose des bacs à déchets s'effectuera " sous réserve des autorisations afférentes ".

Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent, notamment des réseaux publics de distribution d'eau et d'assainissement, ne peut être réalisée sans l'accord

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Et, aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Il résulte des dispositions précitées que les biens appartenant à Réseau ferré de France, qui a été transformé en SNCF Réseau par la loi n° 2014-872 du 4 août 20214 portant réforme ferroviaire sans incidence

Il résulte des dispositions précitées que les biens appartenant à Réseau ferré de France, qui a été transformé en SNCF Réseau par la loi n° 2014-872 du 4 août 20214 portant réforme ferroviaire sans incidence

Il résulte des dispositions précitées que les biens appartenant à Réseau ferré de France, qui a été transformé en SNCF Réseau par la loi n° 2014-872 du 4 août 20214 portant réforme ferroviaire sans incidence

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, - Présence d'équipements ou de lieux collectifs.

publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être accordé si l'autorité compétente

Ils soutiennent que : - le maire aurait dû refuser le permis de construire, dès lors que les conditions de raccordement au réseau d'électricité du projet ne sont pas connues, ainsi que les travaux nécessaires

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Et d’autre part, aux termes de l’article Ut4 du règlement du plan local d'urbanisme : « Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est