demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement

Parallèlement, un indu d’allocation logement familiale d’un montant de 489 euros pour la période de mars à octobre 2023 lui a été notifié le 18 novembre 2023.

C expose que le refus d'abroger partiellement l'arrêté municipal du 28 février 2022 engendre des risques graves et immédiats pour la sécurité du public, et impacte particulièrement sa situation personnelle

Dans ces circonstances, elle doit être regardée comme ayant entendu détourner le dispositif d’activité partielle de ses finalités.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations

Par un arrêté du 31 décembre 2021, devenu définitif, le préfet des Yvelines a accordé à Mme B un temps partiel annualisé définissant les jours de temps partiel non travaillés et treize jours de congés

Le 29 juin 2021, la société Malafosse a sollicité un avenant à son autorisation préalable de mise en activité partielle pour la prolonger au 30 septembre 2021.

du dispositif par le procédé consistant à recruter des salariés pour les placer immédiatement en activité partielle.

A, à la somme de 330 000 euros, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier ni même n'est allégué qu'elle serait grevée d'hypothèque. Dans ces conditions, en estimant que M.

B..., professeur des écoles, a sollicité l’exercice d’un temps partiel (80%) de droit au titre de l’année scolaire 2023-2024.

de Mme A, au dispositif d'activité partielle du fait de son statut de cadre dirigeant, qui ne constituent pas les motifs des décisions attaquées, ne sont pas opérants.

Elle soutient que le taux d'incapacité permanente partielle de 6% retenu par la décision attaquée est sous-évalué au regard de son état séquellaire.

partiel pour une rémunération totale déclarée de 5 494 euros en 2021, 10 500 euros en 2022 et 13 534 euros en 2023.

somme de 285 129,79 euros ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 239 043,22 euros, en réparation des préjudices causés par l'effondrement partiel

Cette dernière a adressé des observations à l'administration fiscale par une lettre du 12 octobre 2015, à la suite desquelles l'administration fiscale a partiellement maintenu les rectifications.

E A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ne lui a accordé qu'une remise partielle

A... demande au tribunal de constater la non-exécution partielle du jugement n°2400560, rendu par le tribunal administratif, le 20 novembre 2025, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Martinique de

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M.

B... une remise partielle de 50 % de sa dette dont le montant dû était initialement de 404,32 euros. Vu les autres pièces du dossier.