L'arrêté portant assignation à résidence : - est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; - est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation

Il soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat, en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

Il soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

Il soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

et les perspectives géostratégiques de l'embargo sur les armes en Israël, pourrait être l'occasion de la réitération de tels faits.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation

dès lors qu'il est fondé sur un arrêté de transfert aux autorités italiennes lui-même illégal.

par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert.

A B, représenté par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 26 mars 2021 par le maire d'Ustaritz en tant qu'il décide que la parcelle cadastrée section AE

Par une décision du 13 octobre 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) a admis M.

D n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui

A... soutient que la décision portant assignation à résidence : - est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

A compter du 24 avril 2017, le département du Pas-de-Calais a décidé de ne plus adresser d'adolescents dans cette structure.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 21.