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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501763_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et des loisirs et dispose d'un aménagement indispensable à cette affectation ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont établies ; les occupants ont procédé à des branchements illicites
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2507131_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500610_20250220
20 février 2025
20 février 2025
porte d'entrée, manœuvre destinée à prendre possession des locaux occupés ; l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 est en tout état de cause également applicable aux situations de maintien illicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'occupation illicite du domaine public, les risques d'atteinte à la salubrité et à la sécurité ainsi que l'empêchement de l'usage normal des terrains concernés justifient la demande présentée sur le fondement
Source officielleChambre 1
DTA_2302357_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
: d’annuler le titre exécutoire n° 598 émis le 10 mai 2022 par le président de la métropole du Grand Nancy à son encontre ayant pour motif « récupération de sommes au titre du cumul d’activités illicites
Source officielle7ème chambre
DTA_2110304_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il comprend également, de manière suffisamment précise, l'énoncé des motifs de fait ayant conduit le préfet à mettre en demeure le requérant à quitter les lieux tirés de l'occupation illicite du logement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105463_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La plainte du 9 décembre 2020 pour vol de relevés bancaires ne saurait à elle seule démontrer le caractère illicite de ces informations.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2402838_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 22 avril 2020, qu'il a été écroué le 19 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris pour viol et usage illicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
006 mètres carrés de surfaces de vente exploitées sous l'enseigne « La Grande Pépinière » à Quimper et a assorti cette mesure d’une astreinte journalière de « cinq euros par mètre carré exploité illicitement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501680_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
tranquillité des habitants et des entreprises situés aux alentours ; - les occupants ont effectué des branchements illégaux sur le réseau d'eau potable ; - ils ont également réalisé des branchements illicites
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600673_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - il a été constaté le 25 février 2026 l’occupation illicite du terrain par trois véhicules et trois caravanes, installés sans autorisation ; - des travaux de mise aux normes du poste
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505849_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Maubeuge, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des propriétaires et des véhicules automobiles stationnés sans titre afin de faire cesser l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500538_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lieux jusqu'à ce que la commune de Calais justifie que les mesures prévues par la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304805_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'urgence est caractérisée en raison des troubles à la sécurité et à la salubrité publiques occasionnés en particulier par le dépôt d'ordures ménagères et en raison de la mise en place de branchements illicites
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601016_20260225
25 février 2026
25 février 2026
instruction que par un procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le 2 février 2026 par des agents assermentés du Grand port maritime de Bordeaux, il a été constaté à cette date la présence illicite
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207044_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin l'a enjoint dans un délai de deux mois de cesser le comportement illicite
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208006_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il a été condamné le 3 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302530_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il a été interpellé le 8 mars 2023 par les forces de police pour " port d'arme prohibé de catégorie D et usage et détention illicite de stupéfiants " et placé en garde à vue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302718_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
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