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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
, Mme A ne saurait être regardée comme ayant bénéficié d'un tel contrat.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser
8ème chambre
DTA_2305526_20260312
12 mars 2026
ne peut lui être reprochée dans le cadre de l’exécution du contrat ; d’une part, aucune rupture de rotation des palettes ne peut lui être imputée et d’autre part, aucune stipulation contractuelle ne portait
6ème chambre
DTA_2004822_20231116
16 novembre 2023
En effet, ces honoraires, s'agissant de frais exposés par la victime pour faire valoir ses droits à indemnisation, rentrent dans la catégorie des dommages ouvrant droit à une indemnisation directe de la
9ème Chambre
DTA_2001071_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, l'intéressé demande la condamnation du centre hospitalier des Quatre Ville à lui verser une indemnité réparatrice en raison de l'illégalité dont est entachée la décision prononçant son
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
de ses recours et donc diminuer les chances que le tribunal puisse ordonner une reprise des relations contractuelles, portant ainsi atteinte au principe de loyauté contractuelle ; - il y a urgence à
5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
Si, en outre, l'autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l'indemnisation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
publique, dès lors que la société Partouche immobilier n'est pas tenue de signer une convention d'occupation du bâtiment lui appartenant, que l'obligation de signer une telle convention entraîne une rupture
1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
6e Section - 2e Chambre
DTA_2017228_20221102
2 novembre 2022
devait être regardé comme un agent recruté sur place.
2ème Chambre
DTA_2402585_20250205
5 février 2025
que l'application des dispositions du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 a eu pour effet d'instituer une inégalité de traitement en termes de fixation et de progression de sa rémunération avec les contractuels
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
ne pas verser les sommes prévues par la convention litigieuse et ne saurait être regardée comme manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application
DTA_2200979_20250424
24 avril 2025
A l'issue de ce contrat, le CHU de Nice lui a délivré une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, par courrier du 29 décembre 2014, la société Axa France IARD a refusé de mettre en œuvre la garantie prévue par ce contrat.
2ème chambre
DTA_2203110_20250627
27 juin 2025
B de la rupture de son contrat avant l'échéance de sa période d'essai renouvelée. M.
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
: - la précarité dans laquelle elle a été maintenue par le recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée pendant dix ans et la brutalité de la décision de rupture des relations contractuelles
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
de 40 000 euros pour non-respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 dit " règlement général sur la protection des données " ; - au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour rupture d'égalité
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