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759 résultats pour « indemnités de retard ou de rupture prévues contractuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105223_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, Mme A ne saurait être regardée comme ayant bénéficié d'un tel contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401635_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305526_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ne peut lui être reprochée dans le cadre de l’exécution du contrat ; d’une part, aucune rupture de rotation des palettes ne peut lui être imputée et d’autre part, aucune stipulation contractuelle ne portait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004822_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En effet, ces honoraires, s'agissant de frais exposés par la victime pour faire valoir ses droits à indemnisation, rentrent dans la catégorie des dommages ouvrant droit à une indemnisation directe de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, l'intéressé demande la condamnation du centre hospitalier des Quatre Ville à lui verser une indemnité réparatrice en raison de l'illégalité dont est entachée la décision prononçant son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202595_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de ses recours et donc diminuer les chances que le tribunal puisse ordonner une reprise des relations contractuelles, portant ainsi atteinte au principe de loyauté contractuelle ; - il y a urgence à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si, en outre, l'autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

publique, dès lors que la société Partouche immobilier n'est pas tenue de signer une convention d'occupation du bâtiment lui appartenant, que l'obligation de signer une telle convention entraîne une rupture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901859_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2017228_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

devait être regardé comme un agent recruté sur place.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402585_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

que l'application des dispositions du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 a eu pour effet d'instituer une inégalité de traitement en termes de fixation et de progression de sa rémunération avec les contractuels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

ne pas verser les sommes prévues par la convention litigieuse et ne saurait être regardée comme manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

ne pas verser les sommes prévues par la convention litigieuse et ne saurait être regardée comme manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

ne pas verser les sommes prévues par la convention litigieuse et ne saurait être regardée comme manquant à ses obligations contractuelles mais comme respectant le droit de l'Union européenne ; la mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103342_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200979_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A l'issue de ce contrat, le CHU de Nice lui a délivré une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, par courrier du 29 décembre 2014, la société Axa France IARD a refusé de mettre en œuvre la garantie prévue par ce contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203110_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B de la rupture de son contrat avant l'échéance de sa période d'essai renouvelée. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

: - la précarité dans laquelle elle a été maintenue par le recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée pendant dix ans et la brutalité de la décision de rupture des relations contractuelles

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219251_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de 40 000 euros pour non-respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 dit " règlement général sur la protection des données " ; - au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour rupture d'égalité

Source officielle

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