Dans un tel cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans que la demande du service instructeur puisse y faire obstacle

en famille leur fille B, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille et

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de la Corrèze a refusé de l’autoriser à instruire

demande d’autoriser l’instruction de leur fille C... dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

leur demande d’autoriser l’instruction de leur fils A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire

apprentissage qui lui seraient adaptées à celles de ses parents ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que la commission académique s’est fondée sur le critère de l’impossibilité d’être instruit

représenté par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire

l'enfant mineure E, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a implicitement refusé d'enregistrer et d'instruire

D'une part, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant dès lors que les pièces qui le composent ne permettaient pas au service instructeur d'apprécier la

Ainsi, elle est fondée à soutenir que le terrain d’assiette pris en compte par le service instructeur pour vérifier le respect de la règle susmentionnée est erroné.

recours qu'ils ont formé contre le refus que le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie a opposé, le 26 juin 2023, à leur demande tendant à obtenir l'autorisation d'instruire

justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille F ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

D... ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour leur fille B... D...

préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fils A C ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'instruire la demande présentée par M.

D... ont sollicité le 12 mai 2023, au titre de l’année scolaire 2023-2024, l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... née le 24 mai 2020.

dans la famille, leur fille, D..., au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser, provisoirement, à instruire dans

par la directrice des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) d'Eure-et-Loir le 8 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

D... ont sollicité le 14 avril 2024, au titre de l’année scolaire 2024-2025, l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... née le 24 mai 2020.