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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 3 février 2021, l'intéressé, ayant fait valoir ses droits à la retraite, a été radié des cadres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301332_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par courrier en date du 19 juin 2023, elle a formé une demande préalable tendant à l’indemnisation de son préjudice en raison du harcèlement moral subi par la décision de ne pas l’affecter sur son poste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203815_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
somme de 12 920,78 euros au titre des astreintes de sécurité régionales qu'il a effectuées, outre 1 500 euros au titre de son préjudice moral du fait de la résistance abusive, sommes majorées des intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2304717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207884_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la base d'une indemnisation fixée à 16 euros par jour d'incapacité temporaire totale, il y a lieu d'évaluer l'ensemble de chef de préjudice à la somme de 1 771,20 euros. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des intérêts. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517841_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Neurosciences » de lui transmettre, sous 48 heures, son dossier administratif complet, ses évaluations annuelles, tout document relatif à son contrat et à son non-renouvellement, tous les échanges internes
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200130_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
en réparation de leurs troubles dans les conditions d'existence depuis plus de quatre ans estimée à 30 000 euros et une indemnisation en réparation du préjudice moral estimée à 5 000 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2000678_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A vient à titre principal demander l'annulation de cette décision, à titre subsidiaire demander l'indemnisation de préjudices provoqués dans les suites de la " supervision ".
Source officielleChambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme B vient à titre principal demander l'annulation de cette décision, à titre subsidiaire demander l'indemnisation de préjudices provoqués dans les suites de la " supervision ".
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2102021_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206034_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
E, C, I, B, A et Mme F G, ont saisi le 26 janvier 2021 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Aquitaine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation de ses préjudices
Source officielle3ème chambre
DTA_2201189_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sa demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant-droit de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ainsi, le CHIC n’est fondé à demander l’indemnisation que d’une somme de 2 500 euros HT.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en date du 20 février 2024, la directrice générale du Centre national de gestion a mis à sa charge la somme totale de 174 581,96 euros, correspondant à la somme des allocations nettes perçues par l’intéressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401448_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en date du 20 février 2024, la directrice générale du Centre national de gestion a mis à sa charge la somme totale de 174 581,96 euros, correspondant à la somme des allocations nettes perçues par l’intéressée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'interne de garde a ensuite procédé à la suture de l'épisiotomie après constatation d'une déchirure du périnée.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201675_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération Nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM), représentées par Me Sechi, demandent au tribunal : 1°)
Source officiellePage 20 sur 2668