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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515629_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il a été titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 30 septembre 2025, qu’il a
Chambre 2
DTA_2400650_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Section 8 - Chambre 1
DTA_2419826_20241120
20 novembre 2024
Elle a sollicité, le 12 juillet 2023, la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2501225_20251211
11 décembre 2025
de l’accord franco-algérien du 27 septembre 1968, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428320_20260126
26 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre
DTA_2514696_20260505
5 mai 2026
jugement, un caractère définitif au titre de séjour délivré.
2 ème Chambre
DTA_2302768_20250710
10 juillet 2025
sur le fondement de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 6.2 ou 6.5 de l’accord franco-algérien, dans le délai d’un mois à compter du jugement à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512704_20251230
30 décembre 2025
de 10 ans ou d’un certificat de résidence algérien "vie privée et familiale" ou d’un certificat de résidence algérien « étudiant » dans un délai d’un mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour
4 ème Chambre
DTA_2503490_20260429
29 avril 2026
A... se voit délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
DTA_2507778_20260122
22 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, né le 18 janvier 1999, est entré régulièrement en France le 17 octobre 2016.
3ème Chambre
DTA_2210495_20250219
19 février 2025
Mme C, ressortissante algérienne, est titulaire d'un certificat de résidence algérien obtenu sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien valable du 29 juin 2016 au 28 juin 2026, au
11ème chambre
DTA_2207629_20230131
31 janvier 2023
Vu : l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
5ème Chambre
DTA_2113890_20221021
21 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code de
1ère chambre
DTA_2104268_20231019
19 octobre 2023
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à l'intéressé un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an dans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406883_20240411
11 avril 2024
ressortissant algérien sur le fondement de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2412494_20251002
2 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303434_20230420
20 avril 2023
du 27 décembre 1968 pour être titulaire d'un certificat de résidence algérien au titre de sa situation professionnelle ; - la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant
DTA_2502320_20251121
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants
4ème Chambre
DTA_2500061_20260312
12 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 29 septembre 1956, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », valable du 16 juin 2022 au 15 juin 2023 dont
2e Section - 1re Chambre
DTA_2508610_20250708
8 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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