avec les autres agents de la direction inter-régionale de la PJJ Sud-Est, voire les autres agents de la PJJ et plus généralement ceux du ministère de la justice ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

B..., représentant légal de la liste « Ensembles et solidaires », demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner

En vertu du point 1.1 de l'annexe 4 de la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe administrative principale de 2ème classe est affectée à la préfecture des Landes, en tant qu’agent du greffe du contrôle de légalité depuis le 7 janvier

de la décision les moyens tirés du caractère inopposable de la circulaire du 24 octobre 2024 ; de l’exception d’illégalité de cette circulaire qui est entachée d’incompétence dès lors que seul un arrêté

Sur la légalité de la décision ministérielle : 5. En premier lieu, M.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant. 4.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

En premier lieu, les moyens de légalité externe dirigés contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques, à laquelle s’est substituée la décision implicite née du silence gardé par le ministre de

Ce texte ne pouvait donc pas servir de base légale à la décision de refus prise à l'encontre de M. B.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

représentée et elle est dépourvue de moyens ; - elle n'est pas fondée car la requérante ne peut bénéficier du montant souhaité de la bourse de collège en application du barème national fixé par circulaire

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire MENE2214583C du 21 septembre 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2023 comme l'oppose l'administration mais encore en juin 2023 et en juin 2022 lorsque son fils était respectivement en classes de seconde et de troisième ; -l'administration en se référant à une circulaire

NORINTK1229185C du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls qui est invocable.

les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire

ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

A... ; la circulaire du 14 avril 2011 ne peut être invoquée en l’absence de caractère réglementaire ; - la décision n’est entachée d’aucun vice de procédure : d’une part, le chef d’établissement et le