S'agissant des demandes d'autorisation n'ayant pour objet ni un licenciement économique, ni un licenciement pour motif personnel, la présence d'un comité social et économique d'établissement est un critère

S'agissant des demandes d'autorisation n'ayant pour objet ni un licenciement économique, ni un licenciement pour motif personnel, la présence d'un comité social et économique d'établissement est un critère

; au surplus, dès lors que son récépissé expire le 30 juin 2022, elle ne sera plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour à compter de cette date, s'exposant ainsi au risque d'être licenciée

la pratique reprochée, la CPAM, pour son compte et le compte de l'ensemble des caisses, communique un relevé des constatations des faits reprochés dument motivé au centre de santé concerné, par lettre

B ne produit aucun élément concret permettant de vérifier qu'il lui était effectivement impossible, pour l'un ou l'autre des motifs invoqués, d'être présent le jour de la séance de la section disciplinaire

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration. 11.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

S'agissant des demandes d'autorisation n'ayant pour objet ni un licenciement économique, ni un licenciement pour motif personnel, la présence d'un comité social et économique d'établissement est un critère

courrier ; qu'elle a renouvelé sa proposition le 4 novembre 2024 en produisant une attestation du comptable sur la valeur de son fonds de commerce, qui couvre sa dette fiscale ; par un courrier non motivé

Par une lettre du 4 septembre 2019, M. B, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.

à agir et est fondée à attaquer la validité du contrat en litige, en tant que tiers évincé au terme d'une procédure de mise en concurrence ; - sa requête n'est pas tardive dès lors que d'une part, aucun

Par ailleurs, aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée à éclairer le préfet par un avis consultatif sur les décisions

Par une lettre du 10 juin 2022, après lui avoir rappelé que son intégration dans ledit corps était " conditionnée par l'avis favorable du corps d'inspection " conformément aux " instruction parues au (

Les parties ont été informées par une lettre du 31 mars 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 22 avril 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 6.

de son foyer ; le salaire que lui versait le département de Tarn-et-Garonne était d’environ 1742,21 euros par mois ; ses charges mensuelles totales sont de 2 346,89 euros par mois ; - il n’existe aucun

et les critères d'attribution du contrat ; la collaboration avec les autres professionnels du site n'était pas demandée dans le mémoire technique ; la qualité d'accueil est un critère subjectif, or aucune

Par une lettre du 20 juillet 2022, les exploitants de l'établissement ont fait connaître leurs observations écrites.

Il n’établit pas l’existence de liens privés particuliers qu’il aurait noués sur le territoire français et il ne peut se prévaloir d’aucune expérience professionnelle particulière depuis son entrée sur

en fait, en l'absence d'énonciation d'aucun élément factuel et en l'absence de motivation de la condition d'urgence et d'indication de l'identité du mineur qui a dénoncé des faits ; - elle est entachée