de l'astreinte ne règle en rien à l'absence de remise en état des lieux ; - de nouvelles constructions illégales se poursuivent, démontrant l'inaction de la commune ; - la propriété des requérants

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, la selarl de mandataires judiciaires Evolution, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl EGBM, demande au juge des référés de prendre

Les conclusions présentées à ce titre par la SARL FMS DECO, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B, doivent, par suite, être rejetées.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

judiciaire connaît des contestations relatives à l'allocation de soutien familial figurant au 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. 3.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien

Par un mémoire, enregistrés le 3 février 2025, la SELARLU Martin, représentée par Maître Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNC HPL Blanche, a déclaré se désister de ce

et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.

et d'assurer son versement, étaient réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et notamment

Les frais de l’expertise judiciaire ont été liquidés et taxés à la somme de 3 366 euros par une ordonnance du président du tribunal du 23 juillet 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la SAS APPRO TRANSPORT SERVICES, représentée par son liquidateur judiciaire Me de Keating, ayant pour avocat Me

Bureau Veritas sur le fondement de la responsabilité décennale, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la SELARL PJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coframenal

le 11 février 2015 à la suite de la liquidation judiciaire de la SELARL, n'a pas d'incidence sur la motivation de la proposition du 31 juillet 2015.

Par un jugement 2 août 2023, la société CAIRE a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour une durée de deux mois.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

la CAF de Saône-et-Loire devait lui verser, qu'elle a " reçu à tort un virement de 461 euros ", qu'elle a reçu une mise en demeure de rembourser cet indu alors que la CAF ne lui avait " toujours pas réglé

Contrairement aux allégations de la requérante, les modalités de liquidation de l'indu et le montant de ce dernier lui sont, par ailleurs, précisées dans la décision contestée.

et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées