rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

La société Air Liquide Antilles Guyane a droit à la capitalisation des intérêts prévus au paragraphe précédent dans les conditions rappelées ci-dessus.

, ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il refuse de reconnaître sa maladie imputable au service ; 3°) d'enjoindre à la commune du Gua de reconstituer sa carrière, y compris en ce qui concerne la liquidation

qu'elle a présentée en février 2018, en vue d'être placée à la retraite pour invalidité à compter du 22 septembre 2018, a donné lieu à un titre de pension établi seulement le 20 juillet 2020, et à la liquidation

Ce titre est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait et comporte l’ensemble des éléments permettant à l’intéressé de comprendre les bases de la liquidation.

Par suite, Mme B a droit au versement de cet avantage au titre de la période entre janvier 2018 et novembre 2022, qu'il appartiendra au CH de la Risle de calculer. 8.

demeure de payer valant commandement de payer émise à son encontre le 28 mars 2022 en vue du recouvrement de la somme de 242 622 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en droits

centre hospitalier de Cayenne de lui délivrer un bulletin de paye correspondant à ces versements et de lui permettre de bénéficier de 39 jours de congés acquis sur son compte épargne temps avant la liquidation

sociaux et le montant des apports originaires à l'impôt sur le revenu uniquement dans le cas où le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux de la société liquidée, ce

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative, par une ordonnance de liquidation.

Dès lors, en application des dispositions de l’article 4 précité du décret n° 2003-136 du 26 décembre 2023, c’est à bon droit que cette caisse a refusé de prendre en compte ces services pour la liquidation

Vieux devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit, qui correspond à la somme de 18 325 euros de laquelle sera déduit le montant des cotisations

décision initiale substituant l'allocation de logement sociale à l'aide personnalisée au logement ; 2°) de la renvoyer devant la caisse d'allocations familiales de l'Isère afin qu'il soit procédé à la liquidation

travailler pendant un peu plus de cinq mois et n’a ainsi pas versé les cotisations sociales correspondantes, est insuffisante pour retenir, de façon certaine, l’existence d’un préjudice lors de la liquidation

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait. 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

du 12 avril 2023 jusqu'au 22 mai 2023, dans les huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 250,00 euros de retard à compter de huit jours ; 3°) d'ordonner la liquidation

du 12 avril 2023 jusqu'au 22 mai 2023, dans les huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 250,00 euros de retard à compter de huit jours ; 3°) d'ordonner la liquidation

Elle soutient que la CRC des Hauts-de-France a commis une erreur de droit dès lors que les créances litigieuses revêtent un caractère obligatoire en raison du caractère définitif des titres de perception

14 janvier 2020 susvisé, au titre des " équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide