Mme B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne dispose plus d’aucun document administratif pour justifier de la régularité de son séjour en France depuis le 29 août

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

B en qualité de travailleur salarié.

Par l'arrêté attaqué du 7 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer à M.

de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable. " Enfin aux termes de l'article 7 dudit décret : " Le classement

A..., adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dès lors, le moyen fondé sur la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant. 8.

lycée, ses professeurs et ses maîtres de stage, et fait valoir qu'elle est employée à domicile depuis le 1er février 2022, cet emploi, au demeurant sans lien avec les diplômes obtenus, n'est pas non plus

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

" salarié " d'une durée maximale d'un an.

nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue, et à ce titre de tenir compte de l'abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à la délivrance de cette autorisation dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Considérant ce qui suit : La société VYV3 Pays de la Loire, est une entreprise de plus de cinquante salariés, ayant pour activité la gestion d’établissement d’accueil pour personnes âgées.

Si le requérant entendait se prévaloir de ces dispositions, le moyen est en tout état de cause inopérant dès lors qu'il n'établit pas avoir sollicité un titre de séjour sur ce fondement. 5.

Le 6 février 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de " salarié " et en précisant qu'il avait bénéficié d'une prise en charge par l'ASE.

Si le requérant se prévaut de ce que l'arrêté en litige mentionne l'article R. 411-4, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette mention qui résulte d'une erreur de plume est sans incidence

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que le salarié a été embauché par l'ancien gérant, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle était dans l'obligation de le reprendre

refuser à cette dernière la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié.

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte () d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ". 7.