Ont été entendus au cours de l'audience publique ce 4 août à 11h30 : - le rapport de Mme Lorriaux, magistrate désignée, - les observations de Me Ruffel, avocat choisi de M.

B, assisté de Mme C, interprète en langue turque, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, qui n'était pas présent lors de l'audience, se prévaut de risques de persécution qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son origine kurde.

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " 3.

B, assisté de M. D, traducteur assermenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Horn, magistrat désigné ; - les observations de Me Zairi, représentant M.

Il soutient que tous les dispositifs d'accès au logement sont sous tension, que l'offre de logement adapté à la situation du requérant est saturée mais que les services de l'Etat mettent tout en œuvre

B..., assisté de M. E..., interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de l'Ariège n’étant ni présent, ni représenté.

A... demande à la magistrate désignée : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 2°) de prévoir l’assistance à l’audience d’un interprète dans une langue non précisée

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Schoten - les observations de Me Amrane, avocate commise d'office représentant M. D, présent, assisté de M.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 : - le rapport de M.

A, assisté de M.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ". 3.

Toutefois, il a été assisté à l'audience par Me Ayachi, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nice, et par Mme C, interprète en langue arabe.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E, magistrat-désigné ; - les observations de Me Airiau, représentant M. A, absent. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 14 février 2023 ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés

En tout état de cause, la décision a été signée par M.