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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au point 2, la remise en cause de l'exonération pour entreprise nouvelle au titre de l'IT est seulement conditionnée à l'envoi préalable de la mise en demeure ci-dessus mentionnée. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102718_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, le permis de construire porte sur toute l'unité foncière, l'ensemble des parcelles dont elle se compose étant mentionnées dans le Cerfa, tout comme dans l'arrêté de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205599_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

le véhicule sortant, contrairement à ce qu'affirme le requérant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304184_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Contrairement à ce qui est allégué, ce document, sur lequel apparaissent des oliviers ainsi qu’un terrain en friche au premier plan, des maisons d’habitation au deuxième plan et un massif boisé composé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507371_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

obligation de quitter le territoire français par l’autorité administrative, l’intéressé sera reconduit à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible, cette mention

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2309765_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325980_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... et charges sociales associées n’y est pas mentionné.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101385_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement de la zone UC 3 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Sauf indication contraire mentionnée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303933_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

préfecture les éléments relatifs à son état de santé qu'il produit à l'instance, ni n'avoir évoqué ces éléments lors de l'entretien du 11 avril 2023 dont le résumé signé par l'intéressé ne fait nullement mention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304210_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Deuxièmement, le requérant ne peut pas soutenir que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire ne fait pas mention des démolitions dès lors que ce formulaire mentionne, au contraire, les démolitions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602051_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

visiteur » vers une carte de séjour portant la mention « étudiant » n’est pas prévu ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202874_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

courrier et par mails du 10 mars et 16 mars 2021 et par courrier directement à la caisse d'allocations familiales en juin 2021; il a sollicité de son établissement bancaire les informations relatives à un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300665_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505675_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation et est empreint d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de demandeur d'asile ayant fui la Turquie ; - le préfet de Nord n'a pas tenu compte des éléments mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007078_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ) et les murs et clôtures n'ont pas vocation à créer un espace utilisable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200502_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

en se bornant à produire à un document, issu de la base de données de l'UNICEF et relatif à l'enregistrement des naissances en Somalie, le ministre de l'intérieur n'établit pas que l'absence de ces mentions

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301486_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214550_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

mère de ses quatre enfants, nés en 2004, 2006, 2009 et 2012, a refait sa vie en Angola emmenant avec elle les enfants, il n'apporte aucun élément de justification à l'appui de ses allégations et a au contraire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301804_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet des Hautes-Pyrénées et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 25 octobre 2022 par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2525776_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à

Source officielle

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