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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
au point 2, la remise en cause de l'exonération pour entreprise nouvelle au titre de l'IT est seulement conditionnée à l'envoi préalable de la mise en demeure ci-dessus mentionnée. 5.
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, le permis de construire porte sur toute l'unité foncière, l'ensemble des parcelles dont elle se compose étant mentionnées dans le Cerfa, tout comme dans l'arrêté de
2ème Chambre
DTA_2205599_20230817
17 août 2023
le véhicule sortant, contrairement à ce qu'affirme le requérant.
DTA_2304184_20260331
31 mars 2026
Contrairement à ce qui est allégué, ce document, sur lequel apparaissent des oliviers ainsi qu’un terrain en friche au premier plan, des maisons d’habitation au deuxième plan et un massif boisé composé
4ème chambre
DTA_2507371_20260428
28 avril 2026
obligation de quitter le territoire français par l’autorité administrative, l’intéressé sera reconduit à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible, cette mention
- 48h - Gens du voyage
DTA_2309765_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325980_20260209
9 février 2026
A... et charges sociales associées n’y est pas mentionné.
5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
En premier lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement de la zone UC 3 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Sauf indication contraire mentionnée
Eloignement urgent
DTA_2303933_20230726
26 juillet 2023
préfecture les éléments relatifs à son état de santé qu'il produit à l'instance, ni n'avoir évoqué ces éléments lors de l'entretien du 11 avril 2023 dont le résumé signé par l'intéressé ne fait nullement mention
DTA_2304210_20240718
18 juillet 2024
Deuxièmement, le requérant ne peut pas soutenir que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire ne fait pas mention des démolitions dès lors que ce formulaire mentionne, au contraire, les démolitions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602051_20260407
7 avril 2026
visiteur » vers une carte de séjour portant la mention « étudiant » n’est pas prévu ».
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202874_20230118
18 janvier 2023
courrier et par mails du 10 mars et 16 mars 2021 et par courrier directement à la caisse d'allocations familiales en juin 2021; il a sollicité de son établissement bancaire les informations relatives à un contrat
2ème chambre
DTA_2300665_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Reconduite à la frontière
DTA_2505675_20250721
21 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation et est empreint d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de demandeur d'asile ayant fui la Turquie ; - le préfet de Nord n'a pas tenu compte des éléments mentionnés
DTA_2007078_20231109
9 novembre 2023
A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ) et les murs et clôtures n'ont pas vocation à créer un espace utilisable
9ème Chambre
DTA_2200502_20220711
11 juillet 2022
en se bornant à produire à un document, issu de la base de données de l'UNICEF et relatif à l'enregistrement des naissances en Somalie, le ministre de l'intérieur n'établit pas que l'absence de ces mentions
JU1
DTA_2301486_20231004
4 octobre 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2214550_20230531
31 mai 2023
mère de ses quatre enfants, nés en 2004, 2006, 2009 et 2012, a refait sa vie en Angola emmenant avec elle les enfants, il n'apporte aucun élément de justification à l'appui de ses allégations et a au contraire
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301804_20230927
27 septembre 2023
Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet des Hautes-Pyrénées et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 25 octobre 2022 par M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2525776_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à
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