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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311662_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300103_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2403196_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle mentionne l’obligation légale de Mme E... de déclarer à la caisse d’allocations familiales tout changement de sa situation, notamment avec la référence aux articles du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305521_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ainsi, eu égard à l'ensemble des éléments précités, Mme A n'est fondée à remettre en cause les constatations de l'enquêteur de la caisse seulement pour la période du 28 octobre 2021 au 17 décembre 2021

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300670_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315862_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 2.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407204_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

ORDONNE : Article 1er : L'intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est admise. Article 2 : Le docteur A B est mis hors de cause. Article 3 : M.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404128_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223365_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305988_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le montant de la pension alimentaire, le cas échéant augmenté d'une partie des arriérés, lui serait reversé par les services de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106275_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active et au rejet de la

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307831_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il soutient que : - pendant la période en cause, il était en formation rémunérée à l’IRFA Sud de Ramonville Saint Agne ; - il n’était pas en service civique pendant la période en cause ; - les services

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101022_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle

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