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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311662_20250423
23 avril 2025
aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300103_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.
Juge unique 4
DTA_2403196_20260212
12 février 2026
Elle mentionne l’obligation légale de Mme E... de déclarer à la caisse d’allocations familiales tout changement de sa situation, notamment avec la référence aux articles du code de l’action sociale et
Juge unique 8
DTA_2305521_20250417
17 avril 2025
Ainsi, eu égard à l'ensemble des éléments précités, Mme A n'est fondée à remettre en cause les constatations de l'enquêteur de la caisse seulement pour la période du 28 octobre 2021 au 17 décembre 2021
3ème chambre JU
DTA_2300670_20240104
4 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315862_20250228
Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 2.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407204_20250324
24 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : L'intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est admise. Article 2 : Le docteur A B est mis hors de cause. Article 3 : M.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc soutient que la décision de notification de l'indu de prime d'activité comporte la mention des voies
DTA_2402029_20250602
DTA_2402030_20250602
DTA_2402032_20250602
DTA_2404127_20250602
DTA_2404128_20250602
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223365_20231128
28 novembre 2023
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ".
8ème chambre
DTA_2305988_20250925
25 septembre 2025
le montant de la pension alimentaire, le cas échéant augmenté d'une partie des arriérés, lui serait reversé par les services de la caisse d'allocations familiales.
juge unique (3)
DTA_2106275_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active et au rejet de la
Cellule juge unique
DTA_2307831_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - pendant la période en cause, il était en formation rémunérée à l’IRFA Sud de Ramonville Saint Agne ; - il n’était pas en service civique pendant la période en cause ; - les services
juge unique (5)
DTA_2101022_20230720
20 juillet 2023
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
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