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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
la date du résultat de l’investissement ; - ils se sont engagés de bonne foi dans ces opérations en adoptant une position conforme à celle retenue par l’administration fiscale dans le cadre d’autres
5ème Chambre
DTA_2207314_20250429
29 avril 2025
Il résulte également de ces dispositions que le secteur d'activité doit s'apprécier au niveau de l'entreprise locataire et non de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan. 5
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions précitées du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301967_20230612
12 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".
3ème chambre
DTA_2201481_20250424
24 avril 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
DTA_2201483_20250424
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306789_20240321
21 mars 2024
expertise en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de leur fille, Mme D G par le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville à compter du 6 septembre 2019, et d'évaluer les préjudices résultant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
au titre des années 2012 et 2013 ; - le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions fait obstacle à ce que les rectifications résultant de la non-admission en charge des commissions
Juge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507056_20250807
7 août 2025
d'analyse s'est avéré négatif ; le résultat positif du test et du prélèvement salivaires réalisés par les forces de l'ordre constitue " un faux positif " résultant de la prise de certains médicaments
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
Par cette décision, l'administration a abandonné les chefs de rehaussement résultant d'une part, de ventes facturées mais non comptabilisées à la société CBI et à la société CC Piscines, et d'autre part
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300742_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503178_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303555_20241127
27 novembre 2024
de 300 000 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices qui ont résulté pour leur fils et pour eux de la faute commise par le service public hospitalier résultant de l'insuffisance des examens auxquels
4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
droit et à la réussite d'examens annuels et non à l'exercice des fonctions ; le versement de la prime de qualification est subordonné à la détention du diplôme de qualification militaire et ne vient pas
1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que cet établissement constitue son employeur, aucun lien contractuel, ni de subordination n'étant établi.
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