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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la date du résultat de l’investissement ; - ils se sont engagés de bonne foi dans ces opérations en adoptant une position conforme à celle retenue par l’administration fiscale dans le cadre d’autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207314_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte également de ces dispositions que le secteur d'activité doit s'apprécier au niveau de l'entreprise locataire et non de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan. 5

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions précitées du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301967_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201481_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201483_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306789_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

expertise en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de leur fille, Mme D G par le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville à compter du 6 septembre 2019, et d'évaluer les préjudices résultant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116406_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

au titre des années 2012 et 2013 ; - le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions fait obstacle à ce que les rectifications résultant de la non-admission en charge des commissions

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302308_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507056_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

d'analyse s'est avéré négatif ; le résultat positif du test et du prélèvement salivaires réalisés par les forces de l'ordre constitue " un faux positif " résultant de la prise de certains médicaments

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par cette décision, l'administration a abandonné les chefs de rehaussement résultant d'une part, de ventes facturées mais non comptabilisées à la société CBI et à la société CC Piscines, et d'autre part

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503178_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303555_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de 300 000 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices qui ont résulté pour leur fils et pour eux de la faute commise par le service public hospitalier résultant de l'insuffisance des examens auxquels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104489_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

droit et à la réussite d'examens annuels et non à l'exercice des fonctions ; le versement de la prime de qualification est subordonné à la détention du diplôme de qualification militaire et ne vient pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que cet établissement constitue son employeur, aucun lien contractuel, ni de subordination n'étant établi.

Source officielle

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