Par une décision du 9 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au

notification de la décision ». 3.

notification de la décision ». 3.

dans la notification de la décision ".

dans la notification de la décision ».

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles

à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal de lui accorder le bénéfice de la naturalisation dans un délai de deux à compter de la notification

voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.

de cette sanction a été excessif et méconnait, à titre principal, le principe général qui impose un délai raisonnable pour la notification d'une décision disciplinaire et, à titre subsidiaire, l'article

la notification de la décision ».

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

notification de la décision ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de réexaminer sa situation et de prendre en compte son stage de récupération de points effectué antérieurement à la notification d'une

, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros au titre