Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mubiayi Nkashama, conclut au rejet de la requêt et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, Mme A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son

Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2023.

définitive, et est ainsi insusceptible de recours.

définitive. 3.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

définitive. 9.

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 4.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui informe le tribunal que la requête est devenue sans objet dès lors qu'après

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

B n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux de quarante-huit heures contre la décision du 23 avril 2023, devenue définitive. Les conclusions de la requête de M.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

C, qui a informé les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que la présente ordonnance pouvait être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

A la suite du rejet de cette demande par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 septembre 2023, devenue définitive faute de contestation devant

Toutefois de telles conclusions tendent à la modification du dispositif d'un jugement devenu définitif et ne sont, dès lors, pas recevables.

B... ; 2°) de réserver les dépens.