au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dès lors qu'elles ont été prises par une autorité incompétente, qu'elles sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation

au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dès lors qu'elles ont été prises par une autorité incompétente, qu'elles sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation

Par ordonnance du 26 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2022 à midi.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

le juge de l’exécution ». 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2510138, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Par ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement du troisième

C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 7 février 2025. M.

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.».

Si les travaux mentionnés au point 1 du présent jugement ont été réalisés sur le réseau d'assainissement, qui constitue un ouvrage public, et s'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise

Par ordonnance du 13 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

C ne sont pas fondés.

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution