Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

des travaux " au titre de la déclaration des revenus de cette même année, sans mention des dates de paiement de ces travaux.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la demande de sursis de paiement : 2.

Sur la demande de sursis de paiement : 12.

manifeste. / Le bénéfice de cette tolérance peut désormais être financièrement pris en compte dès le paiement de la taxe sur les salaires intervenant au moment du paiement des rémunérations sur la base

Par ailleurs, si les plannings produits par la requérante concernent une période prescrite, pour laquelle Mme C ne sollicite au demeurant pas le paiement d'heures d'astreinte supplémentaires impayées,

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie : " La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit

En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

la limite de ces impôts, les impôts visés à l'article 1er, paragraphe 1, a, que ces produits auront supportés au Luxembourg. () ". 6.